Intervention de Paul Christophe

Cet article vise à créer un nouveau « contrat d'engagement » plus clair et plus harmonisé, qui se substitue notamment aux cadres actuels du projet personnalisé d'accès à l'emploi, pour les demandeurs d'emploi, et du contrat d'engagement réciproque, pour les allocataires du RSA.

Après son inscription à France Travail, son orientation vers l'organisme le mieux à même de l'accompagner sur la base d'un diagnostic approfondi de ses besoins, la personne conclut ce contrat avec l'organisme qui l'accompagne. Cet article prévoit ainsi la contractualisation des engagements réciproques et la mise en place d'un plan d'action de la personne en vue de son insertion sociale et professionnelle.

J'insiste sur le fait que ce contrat définit aussi les engagements de l'organisme référent.

Le projet de loi ne modifie en rien la sanction relative à l'offre raisonnable d'emploi. Elle s'appliquera uniquement aux demandeurs d'emploi dont le projet professionnel vise une activité salariée et elle est suffisamment établie afin de prendre en compte ceux pour qui le projet nécessite plus de temps pour être défini. Elle ne s'appliquera donc pas aux bénéficiaires du RSA.

Enfin, pour que le demandeur d'emploi puisse être l'acteur des différentes étapes de recherche, de définition et d'aboutissement de son projet professionnel, il doit être impliqué, notamment grâce à l'aide de son conseiller référent qui peut lui donner tous les éléments nécessaires. Cela se traduit par une mobilisation du demandeur d'emploi avec, notamment, des engagements concrets qui peuvent être observés à travers son assiduité et sa participation active, en fonction de sa situation.

Avis défavorable à ces amendements.