Intervention de Pierre Dharréville

Cet article substitue au projet personnalisé d'accès à l'emploi et au contrat d'engagement réciproque des allocataires du RSA un contrat d'engagement unique qui sera obligatoire pour tout inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi. Or ce contrat visant à l'uniformisation des droits et des devoirs pour des personnes aux parcours de vie et professionnels différents ne repose plus sur une réciprocité d'engagements.

Aussi, loin de répondre aux besoins des demandeurs d'emploi, il apparaît davantage comme une réponse stéréotypée qui, de surcroît, entretient la confusion entre le revenu de remplacement assurantiel qu'est l'allocation chômage et la prestation sociale de solidarité qu'est le RSA. Les conséquences sur la définition du « plan d'action » et de l'« offre raisonnable d'emploi » sont non négligeables et, telles que formulées, sont désavantageuses pour les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Un déséquilibre dans le rapport entre les deux parties d'un éventuel contrat de travail est même possible, notamment du côté salarial.

Enfin, nous passons d'un droit d'accompagnement à une obligation d'activité, laquelle n'est pas définie. Nous savons que ces logiques visant à occuper les gens sont assez sclérosantes.

Nous nous opposons à cet article, dont les dispositions interfèrent un peu avec les prérogatives de l'Unedic.