Intervention de Pierre Dharréville

L'amendement a pour but de prendre en considération les situations particulières de chaque territoire d'outre-mer ; le projet de loi ne nous paraissant pas adapté à ces territoires, l'amendement vise à exclure les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution du périmètre géographique de l'application de ce texte de loi.