Intervention de Paul Christophe

Vos propos sont intéressants, mais cet amendement renvoie à la mission du comité national France Travail, qui devra poser des garde-fous.

Sur la forme, la loi ne peut pas fixer de condition à sa propre entrée en vigueur, ce qui suffit à justifier mon avis défavorable. Et sur le fond, le comité national France Travail, qui entrera en fonction le 1er janvier 2024, prendra toute sa part dans le déploiement des dispositifs de l'article 1er sans que la loi ait à prévoir de délibération.