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Intervention de Paul Christophe
Réunion du mardi 19 septembre 2023 à 15h00
Commission des affaires sociales
Paul Christophe, rapporteur :Le contrôle des organismes référents est déjà inscrit à l'article 4, qui prévoit que le comité national France Travail aura la possibilité de faire réaliser des audits au sein des différents opérateurs du réseau France Travail afin de s'assurer du respect des missions qui leur sont confiées et de la qualité de l'offre de service dispensée.
De plus, l'alinéa 32 dispose qu'un décret, pris après avis du comité national France Travail, fixe les conditions dans lesquelles les personnes peuvent être orientées vers d'autres organismes référents publics ou privés, ainsi que les conditions que ces derniers ont à remplir.
Enfin, les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec l'État ne sauraient être des outils de suivi adaptés au regard de la diversité des statuts juridiques des organismes qui seraient visés par ces conventions.
Avis défavorable.
