Le cadre légal que vous venez de rappeler pourra être opposé a posteriori au décret d'application. Il convient, dès le début de la réflexion, d'intégrer la question de la sécurisation des données les plus importantes, à savoir les nom, prénom, numéro de sécurité sociale et coordonnées bancaires du bénéficiaire et même, avec votre réforme, de son conjoint ou partenaire de vie. C'est la moindre des choses que d'adopter cet amendement pour la sécurité des usagères et des usagers.