Intervention de Paul Christophe

La transmission des données personnelles est particulièrement encadrée, notamment par l'article 5 du règlement général sur la protection des données (RGPD) et par l'article 4 de la loi « informatique et libertés ». Ainsi, il est déjà prévu que les données à caractère personnel échangées doivent être « adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». Il est certainement important de le rappeler, mais votre demande de précision est déjà satisfaite.