Intervention de Yannick Monnet

Cet amendement vise à encadrer l'utilisation des données collectées. Une très longue liste, prévoyant des situations très différentes, est prévue. Nous souhaitons sécuriser la situation en spécifiant que les informations ne pourront être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été communiquées.