Intervention de Paul Christophe

Le projet de loi tend à garantir l'application de critères communs d'orientation dans un objectif d'équité territoriale. Il prévoit que ces critères soient établis à l'échelon national, par le comité national France Travail. Ils n'ont donc pas vocation à être écartés ou modifiés selon les territoires, afin de tenir compte de circonstances locales particulières. Dans son avis, le Conseil d'État a insisté sur la nécessité de limiter l'intervention conjointe du préfet et du président du conseil départemental à de seules « précisions » apportées à ces critères, lorsque des circonstances locales le justifient. Nous préférons nous en tenir à ces précisions.

Avis défavorable sur les trois amendements.