Intervention de Arthur Delaporte

L'amendement vise à améliorer le droit au recours. En effet, si la décision d'orientation est susceptible d'un recours gracieux puis d'un recours contentieux devant le juge administratif, dont les modalités sont précisées par un décret en Conseil d'État, certaines irrégularités ont été pointées, notamment par la Défenseure des droits. Les différentes décisions doivent pouvoir faire l'objet d'un contradictoire et être contestées car elles peuvent avoir une incidence importante sur la vie des demandeurs.