Intervention de Paul Christophe

Dans la suite de la discussion d'hier soir, nous souhaitons une rédaction symétrique dans les alinéas 17 et 22. Il s'agit non de reprendre une liste exhaustive des critères, mais d'en retenir certains, précédés de la mention « notamment ». Je vous propose donc de rependre les dispositions de l'alinéa 17, sans oublier la question de la mobilité qu'a ajoutée le sous-amendement AS1502 de M. Delaporte. En conséquence, je serai défavorable aux autres amendements sur cette question.