Intervention de Marc Ferracci

La question du refus d'une offre de CDI à l'issue d'un CDD a été largement discutée à l'occasion de nos travaux en commission et notamment lors des auditions des parties prenantes, en particulier les organisations patronales. Il existe un consensus sur la réalité du phénomène tel qu'il remonte du terrain.

Les amendements proposés, qui visent à suspendre le bénéfice de l'indemnisation en cas de refus d'un CDI, actent ce diagnostic et répondent à une réalité. Néanmoins, la question de savoir comment rendre un tel dispositif opérationnel se pose fortement. Cela a été rappelé en commission, notamment lors des auditions de la direction générale de Pôle emploi, ainsi que par le ministre.

Pour que les amendements n os 192 rectifié, 359 et 205 aient une portée pratique, il faudrait mettre en place un système permettant de certifier et de transmettre l'information de refus de CDI à Pôle emploi afin qu'il en tire les conséquences en termes d'indemnisation. Le ministre a confirmé que la mise en place d'un tel système à brève échéance n'était pas possible. Nous devons donc continuer à travailler pour trouver des solutions opérationnelles à ce problème.

La question du refus de CDI a été soulevée par plusieurs collègues de la commission des affaires sociales. Avec sa présidente, nous avons donc annoncé, lors de l'examen du texte en commission, la mise en place d'un groupe de travail sur cette question dont la mission sera de suivre les travaux du Gouvernement sur la mise en œuvre opérationnelle de solutions à ce problème. C'est important, car il revient à notre assemblée d'opérer ce suivi.