Intervention de Arthur Delaporte

Mon impression est qu'un deal a été passé avec la majorité. Le sous-amendement vise à protéger les salariés dans le cadre des mesures que vous envisagez de voter, et que nous réprouvons. Il prévoit que l'employeur devra démontrer son absence de faute, au sens du code du travail, après une procédure contradictoire entre l'employeur, le salarié et le conseil de prud'hommes.

Considérer le salarié ayant refusé trois propositions de CDI comme démissionnaire revient à lui refuser le droit à indemnisation du chômage, contredisant ainsi la parole présidentielle, puisque le président Macron s'était exprimé en 2017 en faveur de l'indemnisation du chômage après démission.

Vos propositions ne contiennent pas de garde-fou permettant de vérifier que le refus par le salarié d'une proposition de CDI soit justifié car il aurait été victime de burn-out, de harcèlement ou de mauvaises conditions de travail.

Nous vous demandons de protéger les salariés de la mauvaise réforme que vous voulez mener.