Intervention de Charles de Courson

Je souhaite revenir sur l'idée de la substitution de l'exonération d'IS par un crédit d'impôt pour un montant équivalent. S'agissant de l'assiette, l'idée est que le crédit d'impôt porterait sur un pourcentage des investissements, comme par exemple les travaux neufs. Il n'est pas normal que des organismes logeurs qui n'investissent plus, parfois d'ailleurs car ils ne disposent pas de terrains constructibles mais parfois aussi par simple inaction comme dans le cas des « dodus dormants », bénéficient de cette exonération. En droit constitutionnel français, une exonération doit avoir une contrepartie. Aujourd'hui, quelle est la contrepartie d'une exonération d'IS d'un organisme qui investit peu ou pas ? Il n'y en pas.

Nous proposons de remplacer ce mécanisme par un crédit d'impôt qui « dope » les organismes logeurs qui vont de l'avant et investissent. L'exonération fiscale doit être utile.