Intervention de Charles de Courson

Je remercie à mon tour mon cher collègue corapporteur pour nos échanges constructifs, ainsi que les deux administrateurs qui nous ont grandement aidé dans la réalisation de ce rapport. Daniel Labaronne vient d'indiquer que la dépense publique ne peut seule régler la question du logement. Nous devons changer de méthode et cela passe par la territorialisation des dispositifs existant aujourd'hui en faveur du logement.

Territorialiser n'est pas seulement déconcentrer et décentraliser de façon uniforme de nouvelles compétences, même si on peut aller plus loin en la matière. C'est d'abord pouvoir donner aux acteurs locaux un pouvoir d'expérimentation et d'adaptation concernant les aides budgétaires et fiscales. Modifier les seuils, les plafonds d'aides, parfois même le calcul des aides pour mieux coller aux réalités locales.

Territorialiser consiste aussi à permettre d'adapter les zonages à l'échelle locale. On le sait, les zonages actuels ne sont plus du tout adaptés. Même avec une refonte des zonages, qui doit aboutir au plus vite, des critères nationaux ne permettent pas toujours de saisir les dynamiques à l'œuvre. Territorialiser a enfin pour objet d'inciter les collectivités locales à s'emparer des outils qui marchent : les collectivités locales peuvent bénéficier de la délégation des aides à la pierre. Celles qui mettent en œuvre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou des programmes d'intérêt général, connaissent une véritable dynamique en matière de rénovation.

Mais pour que les collectivités locales puissent s'engager encore davantage dans la prise en main de la politique du logement, encore faut-il qu'elles disposent de données locales fiables. Et ce n'est malheureusement pas le cas. Enfin, la territorialisation ne va pas sans la responsabilisation des collectivités territoriales : les conséquences budgétaires des modifications des zonages ou des modalités d'éligibilité et de calcul des aides ne doivent pas être assumées par l'Etat.

Nous venons de dresser à grands traits les principaux enjeux de la politique du logement qui correspondent à la première partie de notre rapport. La deuxième partie est quant à elle consacrée à différents dispositifs spécifiques. Premièrement, nous avons analysé les aides personnelles au logement qui représentent 40 % du montant total consacré au logement. Indéniablement, elles jouent leur rôle puisque le taux d'effort des 20 % des ménages les plus modestes est en France l'un des plus faibles de l'Union européenne. La contemporanéisation des aides, qui a été mise en œuvre à partir de 2021, constitue la principale réforme de ces dernières années, alliant rendement budgétaire et équité.

Un problème majeur demeure pour nous : des étudiants bénéficient des aides personnalisées au logement (APL) tout en permettant à leurs parents de bénéficier d'un avantage fiscal, comme la demi-part, la part fiscale entière ou la déduction de la pension alimentaire versée à leur enfant (plafonnée à 6 368 euros en 2023) lorsque celui-ci n'est pas rattaché à leur foyer fiscal. Un choix doit être fait aujourd'hui : soit les parents bénéficient de l'avantage fiscal, soit l'enfant étudiant bénéficie des APL. Je parlais de la territorialisation des aides : je crois qu'il pourrait être utile de permettre aux collectivités locales de moduler les plafonds de loyers à l'échelle intercommunale, à la hausse comme à la baisse, lorsqu'ils ne correspondent pas du tout à la réalité des loyers pratiqués.

Deuxièmement, nous nous sommes penchés sur les dispositifs de l'accession sociale à la propriété. A titre personnel, je regrette la disparition des APL accession : le montant budgétaire économisé a été relativement faible mais les effets sur la baisse de l'accession à la propriété des ménages les plus modestes ont été réels, comme le montre notre rapport. Concernant les prêts à taux zéro (PTZ), je comprends la nécessité de le recentrer d'un point de vue budgétaire le dispositif. N'oublions pas qu'une majeure partie des bénéficiaires du PTZ dans le neuf le sont en zone détendue. Je m'interroge aujourd'hui sur la portée qu'on souhaite donner à l'accès à la propriété : est-ce oui ou non une priorité de notre politique publique du logement ?

Le bail réel solidaire constitue un outil intéressant, mais il est complexe à mettre en œuvre et demande une stratégie foncière de long terme. Nous proposons d'augmenter les plafonds de loyers pour rendre davantage de ménages éligibles.