Intervention de Charles de Courson

La commission peut remercier nos rapporteurs d'avoir essayé d'éviter les débats purement idéologiques, pour privilégier une base objective.

Il manque peut-être dans ce rapport une réflexion en amont, sur le calcul du taux implicite d'imposition des bénéfices, qui correspond au rapport entre l'IS et l'excédent net d'exploitation (ENE). Ce dernier est défini comme l'excédent brut auquel sont soustraites les dotations aux amortissements et provisions. Il serait donc intéressant de savoir si toutes les entreprises qui déclarent un déficit ne perturbent pas nos calculs, qui sont uniquement effectués sur les entreprises à ENE positif. Un autre problème porte sur les petites entreprises et a trait au partage entre les dividendes et la rémunération des dirigeants, puisque les deux sont arbitrés. Pouvez-vous nous éclairer sur ces deux points méthodologiques ?

La déductibilité des charges financières explique la plus grande variabilité entre les taux implicites. En effet, les PME ne souhaitent pas avoir trop recours à l'endettement, pour des raisons d'indépendance. Les très grandes entreprises détenues par des milliers d'actionnaires n'ont pas du tout le même comportement et procèdent souvent à des optimisations. C'est donc la réduction des taux d'intérêt et le plafonnement de la déductibilité qui expliquent une bonne partie de la réduction des écarts. Ne faudrait-il pas aller plus loin ? Fondamentalement, la déductibilité même des charges financières est-elle une bonne idée ?

Ensuite, nous ne pouvons nous en sortir que par un accord international. Je vous trouve très modéré sur vos propositions, j'attendais un certain nombre de mesures phares. Que faut-il faire ?