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Intervention de Laurent Guy
Réunion du lundi 19 juin 2023 à 18h00
Commission d'enquête sur la structuration, le financement, les moyens et les modalités d'action des groupuscules auteurs de violences à l'occasion des manifestations et rassemblements intervenus entre le 16 mars et le 3 mai 2023, ainsi que sur le déroulement de ces manifestations et rassemblements
Laurent Guy, procureur adjoint de la République de Paris :
Le tribunal choisit parfois une autre peine complémentaire, moins sévère et intermédiaire, qui est l'interdiction de paraître. Cela peut être restrictif dans Paris sans priver la personne de son droit de manifester. L'interdiction de paraître peut aussi être prononcée pour des infractions pour laquelle l'interdiction de manifester n'est pas encourue. Le régime est d'ailleurs assez complexe en fonction du degré de violence commis en manifestation ou pas.
