Intervention de Fabienne Bourdais
Réunion du jeudi 20 juillet 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Fabienne Bourdais, directrice des sports au ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques :
Non. Cependant, s'il écrit au ministre, en application du code de procédure pénale, si la victime présumée est un mineur, il y a obligation, comme pour tout citoyen, de transmettre au procureur de la République, sans forcément être obligé de faire référence à l'article 40 du code de procédure pénale.
