Intervention de Jérôme Guedj
Réunion du jeudi 20 juillet 2023 à 9h00
Commission d'enquête relative à l'identification des défaillances de fonctionnement au sein des fédérations françaises de sport, du mouvement sportif et des organismes de gouvernance du monde sportif ayant délégation de service public
Jérôme Guedj :Un administrateur peut-il saisir le procureur de la République au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ?
