Intervention de Jérôme Guedj

Nous avons eu connaissance, à travers la lecture de la presse ces derniers mois et dernières années, de missions que le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques a diligentées via l'inspection générale. Pouvez-vous communiquer aux membres de la commission la liste de toutes les missions d'inspection qui ont été menées dans des fédérations sportives ? Pouvez-vous nous indiquer quels rapports ont été rendus publics et ceux qui ne l'ont pas été ? Puisque cette commission d'enquête dispose de cette prérogative, pouvez-vous nous transmettre l'ensemble des rapports rédigés lors des trois à cinq dernières années ?

En effet, en tant qu'inspecteur général d'une autre inspection générale, j'imagine que la direction des sports réalise un suivi des préconisations. Ces inspections ont été saisies sur des cas particuliers mais ont sans doute formulé des propositions systémiques, dont certaines ont pu être reprises dans des textes législatifs ultérieurs. Il serait en effet utile de pouvoir prendre connaissance de l'ensemble de ces rapports. Il s'agit en quelque sorte de comprendre la doctrine en l'espèce. Nous avons bien compris que ces derniers mois, sous la pression médiatique, la réponse du ministère a été de signaler que des inspections étaient réalisées et qu'il s'en remettait à l'activation de l'article 40 du code de procédure pénale que les inspecteurs peuvent être conduits à réaliser. À cet égard, il serait également intéressant de connaître le nombre de ces signalements effectués par vos inspecteurs, à la suite de ces inspections.

Ensuite, je tiens à évoquer la question de l'éthique et de la déontologie dans le mouvement sportif français. Le code du sport prévoit que le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport, définis dans une charte, que chaque fédération est chargée de décliner. À ma connaissance, les textes qui sont intervenus n'ont pas mis en place de dispositifs de contrôle du respect de cette éthique et de cette déontologie, y compris la capacité d'interpellation. Quelle est votre lecture de cet aspect ? Un administrateur d'une fédération sportive peut-il effectuer un signalement auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale ? Est-il considéré comme dépositaire d'une mission de service public ? Est-il protégé en tant que lanceur d'alerte au titre d'un signalement fondé sur l'article 40 du même code?