Intervention de Fabienne Bourdais

Les procédures administratives sont de deux ordres : des procédures pouvant justifier de mesures en urgence et des procédures classiques, qui peuvent conduire à une interdiction à l'issue d'une enquête administrative. Je rappelle que les procédures sont indépendantes : l'administration est fondée à prendre une mesure administrative en urgence si elle considère que les faits sont suffisamment graves et concordants pour menacer la sécurité des pratiquants, particulièrement les mineurs. Le préfet de département a ainsi la possibilité de prendre une mesure d'interdiction en urgence dans les 24 ou 48 heures. Cette mesure en urgence a une durée de validité limitée à six mois. Au cours des six mois, les services ont l'obligation de conduire l'enquête administrative, qui va permettre de soumettre le dossier à une commission départementale, laquelle propose au préfet de confirmer ou d'infirmer la mesure d'interdiction. Cette enquête administrative départementale est conduite par nos services départementaux.

Plus de 400 mesures d'interdiction d'exercer ont été prises par les préfets de département depuis la création de la cellule. Votre question m'invite à souligner que nous nous heurtons fréquemment à une difficulté : certains auteurs d'infractions, que l'on peut qualifier de « prédateurs », sont particulièrement mobiles. Finalement, une personne peut être écartée d'un club mais on peut la retrouver ailleurs dans un autre club, pas nécessairement de la même discipline.

Il existe malgré tout des dispositions permettant de limiter ce risque. Lorsque l'éducateur sportif incriminé a fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'exercer prise par le préfet, il figure sur une liste nationale des cadres interdits. Cette liste, qui a fait l'objet d'une validation législative et réglementaire après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, permet de ne plus délivrer de carte professionnelle à l'éducateur sportif qui la solliciterait. En effet, il s'agit d'une profession réglementée : pour être éducateur sportif rémunéré, il faut avoir une carte professionnelle, qui est délivrée à l'issue d'une double vérification sur la qualification et l'honorabilité. Cette honorabilité est vérifiée grâce au croisement de trois fichiers : le fichier du casier judiciaire b2, le fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes (FIJAIS) et le fichier des interdits administratifs, qui relève de la responsabilité du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques. Si Monsieur X a fait l'objet d'une interdiction d'exercer dans un département et qu'il demande une carte professionnelle dans un autre département, le dispositif bloque la demande et la carte professionnelle ne lui est pas délivrée.

Au-delà des professionnels, nous avons été confrontés au sujet des bénévoles. En effet, l'organisation du sport repose beaucoup sur le bénévolat et l'on estime à 2 millions le nombre de personnes intervenant auprès d'un public dans les fédérations sportives. Nous avons donc travaillé à la mise en place d'un dispositif de contrôle de l'honorabilité des bénévoles du monde sportif.

Des dispositions législatives ont été nécessaires pour en définir le périmètre, qui a été récemment élargi. Au départ, il ne concernait que les dirigeants et les éducateurs mais il concerne également aujourd'hui les arbitres, toutes les personnes exerçant auprès des mineurs et les surveillants de baignade. Ce périmètre a permis de travailler avec le mouvement sportif. Nous avons créé une plateforme dématérialisée et il appartient désormais aux fédérations de procéder par extraction des fichiers de leurs licenciés pour ne soumettre aux fichiers que les personnes qui relèvent du périmètre précisé par la loi. Ce fichier est déposé par les fédérations sportives et il est croisé avec le FIJAIS et le fichier des interdits administratifs. Plus d'un million de bénévoles ont ainsi fait l'objet d'un contrôle d'honorabilité par le ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques.

Nous butons aujourd'hui sur une disposition particulière : un acte administratif constituant une décision d'interdiction d'exercer est un acte administratif individuel, qui ne peut pas être publié ni diffusé à l'ensemble des fédérations sportives. Cependant, nous avons travaillé ce sujet. Par exemple, une interdiction d'exercice au sein de la Fédération française de gymnastique à l'encontre d'une personne donne lieu à une notification par la direction des sports au sein de la fédération, mais aussi à toutes les fédérations dans lesquelles la gymnastique est proposée.