Intervention de Fabienne Bourdais

Les violences sexistes et sexuelles sont le plus souvent susceptibles de constituer une infraction, voire un crime et donc de relever d'une procédure judiciaire. Le code du sport prévoit que lorsqu'une personne a commis des faits susceptibles d'avoir mis en cause la sécurité des pratiquants, au-delà des procédures judiciaires, l'administration du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques a compétence pour mener des enquêtes administratives. Celles-ci ont pour objectif de protéger le public, notamment à travers des mesures d'éloignement.

Cette compétence en matière administrative est juridiquement assurée par nos services départementaux, sous l'autorité des préfets de département, puisqu'il s'agit de mesures de police administrative. Dans le champ du sport, les fédérations sportives ont aussi une compétence en matière disciplinaire. Lorsqu'une personne licenciée d'une fédération est mise en cause pour des faits de violence, cela peut justifier que ladite fédération mette en œuvre une procédure interne. Trois types de procédures existent pour les mêmes faits : une procédure judiciaire, une procédure administrative relevant de la responsabilité du ministère et de ses services, et une procédure disciplinaire, qui est de la compétence des fédérations.

Depuis trois ans et demi, nous avons recueilli plus de 1 000 signalements pour des faits de violences à caractère sexiste ou sexuel. Le rôle de la cellule est de recueillir ces signalements, dont l'origine est variée. Ils peuvent émaner des victimes, des proches, et de plus en plus des associations d'accompagnement des victimes, mais surtout des fédérations sportives elles-mêmes. Lorsque le signalement arrive à la cellule dédiée du ministère des sports et des jeux olympiques et paralympiques, après une première instruction sur son contenu, il est transmis à notre service départemental pour traitement.

Au niveau départemental, le rôle de la cellule est multiple. Il consiste à s'assurer qu'à chaque signalement, les procédures soient bien mises en œuvre (traçabilité du signalement). Il faut également s'assurer que lorsqu'une décision de police administrative est prise, la fédération soit informée pour qu'elle puisse prendre elle-même les actes relevant de sa responsabilité. La direction des sports assure également la coordination entre les services dans des affaires qui sont souvent complexes. En effet, elles peuvent nécessiter l'intervention de plusieurs départements sur une même affaire.

Le cas échéant, se pose également la question des relations avec les autorités pénales. Ainsi, nous pouvons être conduits à tirer les enseignements de sanctions pénales. En effet, certaines condamnations pénales sont incapacitantes : elles justifient de notifier à la personne son incapacité à poursuivre son activité. La direction des sports s'assure donc que l'ensemble des procédures soient assurées dans le respect des responsabilités des uns et des autres.