Intervention de Laure Lavalette

Les petites entreprises, qui représentent 92 % des entreprises françaises, sont essentielles pour l'économie de nos territoires. Elles se trouvent confrontées à un déséquilibre flagrant. Elles manquent clairement de poids pour établir un cadre social adapté à leurs particularités et favorable à l'emploi ainsi qu'au développement des compétences de leurs employés. À l'heure actuelle, lors de négociations sur des sujets tels que l'apprentissage, la formation, la participation ou les conventions collectives, une entreprise de cinquante salariés possède une influence cinquante fois supérieure à celle d'une entreprise n'employant qu'un seul salarié. Ces règles de mesure viennent déséquilibrer la représentativité patronale et mettent sérieusement en péril le dialogue social. En effet, dans ce domaine comme dans d'autres, l'organisation professionnelle qui a le pouvoir final lorsqu'une décision ne fait pas l'unanimité n'est pas celle avec le plus grand nombre d'adhérents mais celle dont les adhérents regroupent le plus grand nombre de salariés. Cette situation entraîne des conséquences graves et notamment une détérioration très inquiétante du dialogue social dans le secteur du bâtiment. La grande majorité des entreprises de ce secteur se voient privées de règles sociales modernisées, simplifiées et adaptées à leurs spécificités. Il apparaît donc nécessaire d'instaurer un droit d'opposition symétrique qui serait une condition essentielle à l'engagement d'accords paritaires allant dans le sens des petites entreprises. D'ailleurs, selon la Capeb elle-même, l'exercice d'un dialogue social équilibré ne peut être garanti que par la modification de la loi.

J'aimerais savoir, messieurs les rapporteurs, si vous avez ressenti ce problème de représentativité des TPE.