Intervention de Paul-André Colombani

Je salue la qualité du travail de nos rapporteurs. Après l'outre-mer, j'aimerais soulever des problématiques corses. Elles se trouvent aux limites de votre mission mais elles concernent la représentativité des organisations patronales. Notre territoire connaît une situation unique en raison d'une interprétation erronée de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notre) par la CPME nationale. Elle a décidé de retirer l'agrément des PME départementales et de la CPME régionale corse, considérant – à tort – que ces trois associations auraient dû fusionner au motif que la loi « Notre » avait supprimé les deux départements corses, et que les associations départementales ne pouvaient plus exister depuis 2018. Or les deux départements n'ayant pas été supprimés par la loi « Notre », cet argument est infondé. Au demeurant, en demandant aux représentants de la CPME en Corse de supprimer leurs unions départementales pour créer une nouvelle structure régionale unique, la CPME va à l'encontre de ses propres statuts. Face à cela, la CPME corse a attaqué cette décision en justice et a obtenu gain de cause. La CPME nationale vient d'interjeter appel.

J'attire votre attention sur le fait que les conséquences du retrait d'agrément sont lourdes. D'une part, il est impossible de verser des fonds publics pour le financement du dialogue social dans la région Corse, et d'autre part, cela provoque la rupture du dialogue social pour ces organisations et leurs adhérents avec les instances publiques et les organisations syndicales.