Intervention de Perrine Goulet

Madame la secrétaire d'État, nous vous auditionnons à la suite de l'examen de la France par le Comité des droits de l'enfant des Nations unies, en mai dernier, et de la remise du rapport correspondant au mois de juin.

Notre pays est signataire de la Convention internationale des droits de l'enfant (Cide), qu'il a ratifiée en 1990. Cette convention repose sur quatre piliers principaux : la non-discrimination ; l'intérêt supérieur de l'enfant ; le droit à la vie, à la survie et au développement ; le respect des opinions de l'enfant sur toutes les questions qui le concernent. La France prend très logiquement un certain nombre d'engagements, dont celui d'une évaluation de sa politique en faveur de l'enfance par le Comité des droits de l'enfant, celui-ci étant chargé de veiller à la bonne application de la Cide et de ses protocoles facultatifs par les États. Ces derniers rendent un rapport sur la situation nationale des droits de l'enfant tous les cinq ans, et, cette année, c'est sur l'application de la convention par la France que le Comité a rendu ses observations.

Le Comité des droits de l'enfant a relevé les progrès accomplis, notamment avec le plan de lutte contre les violences faites aux enfants ou les évolutions de la protection dans le cadre du numérique. Mais il y a encore beaucoup à faire. Nous nous réjouissons que le Comité ait signalé, parmi les efforts déployés par notre pays, la création de notre Délégation aux droits des enfants, qui marque un pas de plus vers la reconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant dans la mise en œuvre des politiques publiques. Nous espérons que le Sénat nous emboîtera le pas rapidement.

Reste que, malgré l'instauration par le Défenseur des droits des jeunes ambassadeurs des droits (Jade), chargés de diffuser la Cide, notamment dans les établissements scolaires, les enfants ne connaissent pas assez leurs droits – je l'ai regretté lors des questions au Gouvernement du 6 juin dernier. On l'a vu lors d'un débat organisé avec des classes en partenariat avec l'Unicef, en novembre 2022. Erwan Balanant était venu leur présenter la loi, qui porte son nom, visant à combattre le harcèlement scolaire : nombre d'enfants ne la connaissaient pas, preuve qu'ils ont besoin qu'on les informe sur leurs droits.

La Délégation a, par ailleurs, à cœur de mettre en pratique l'article 12 de la Cide et d'entendre le point de vue des enfants sur les évolutions législatives qui les concernent. À cet effet, nous avons organisé un débat, toujours en partenariat avec l'Unicef, concernant des propositions de loi sur le numérique.

Je suis particulièrement attachée à un meilleur accompagnement de l'enfant dans le cadre des procédures judiciaires, et je plaide pour qu'il soit systématiquement accompagné par un avocat lors d'une audience en assistance éducative. Je salue l'engagement en ce sens pris par le Garde des sceaux dans le cadre de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Nous allons donc pouvoir avancer sur ce point.

Je souhaiterais revenir sur plusieurs points qui ont été soulevés dans le rapport du Comité des droits de l'enfant.

Tout d'abord, s'agissant des enfants en situation de handicap, la France tarde à rendre effective la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, pour ce qui est notamment de l'inclusion scolaire. Notre délégation a d'ailleurs lancé une mission d'information sur le sujet, dont les conclusions devraient nous parvenir au cours du mois d'octobre prochain.

Ensuite, celle des enfants pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE). Ce secteur souffre d'une pénurie de personnel et les délais d'exécution des mesures d'assistance éducative ne cessent de s'allonger. Je regrette à cet égard que certains décrets d'application de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ne soient toujours pas pris, notamment celui qui concerne l'hébergement des enfants à l'hôtel.

La situation particulière des Outre-mer a également été pointée. Notre délégation lui a d'ailleurs consacré son premier rapport qui, en l'occurrence, traitait des violences faites aux mineurs dans ces territoires souvent occultés. Nous continuerons à la suivre, puisque nous sommes en relation avec votre collègue chargé des outre-mer, pour essayer de le sensibiliser à cette question.

Enfin, concernant les mineurs non accompagnés (MNA), le Comité des droits de l'enfant a constaté, le 25 janvier dernier, que la France avait méconnu plusieurs articles de la Cide. À la suite de ce constat, notre pays disposait d'un délai de cent quatre-vingts jours, c'est-à-dire jusqu'au 25 juillet, pour informer le Comité des mesures prises. Pourriez-vous, madame la secrétaire d'État, nous faire un point à ce sujet ?