Intervention de Philippe-Pierre Cabourdin

Je souhaite revenir sur les restes à payer. Les restes à payer que nous avons identifiés sont effectivement de 2 milliards. La DGOM a fourni de grands efforts pour apurer les restes à payer d'opérations qui dataient de quinze à vingt ans et qui n'avaient pas débuté.

Le schéma est le suivant : une autorisation d'engagement a été mise en place pour lancer un projet. Soit ce projet est en cours, et il reste par exemple 60 % de restes à payer, ce qui est parfaitement normal. Soit les études ont commencé, mais le projet s'est arrêté là, soit parce que le terrain n'est plus disponible ou que le projet n'est plus complétement partagé par les élus locaux. Ce deuxième cas de figure est malheureusement le cas le plus fréquent dans ces 2 milliards. Mais il ne s'agit pas d'argent que l'État n'aurait pas versé : en tant que Cour des comptes, on indique à l'État que le reste à payer est de 2 milliards et qu'il doit s'assurer du cadencement auquel il va devoir payer ce montant.

Il est normal d'avoir des restes à payer quand il s'agit d'opérations qui durent plusieurs années. Mais la DGOM a également apuré des opérations qui dataient d'avant 2010. Désormais, nous émettons un critère d'alerte à l'intention de la direction du Budget : il faudra penser à honorer cet engagement. Cette somme est très importante et il est impératif d'établir son cadencement budgétaire.

En résumé, les restes à payer constituent un engagement de l'État, mais il n'est en rien défaillant dans ce système. Simplement, la Cour des comptes l'alerte sur le fait qu'il s'est engagé à payer une somme importante sur ces différents projets.