Intervention de Philippe-Pierre Cabourdin

Les finances des collectivités locales ne sont pas de la compétence directe de la Cour, mais les juridictions financières ont publié le rapport public annuel sur les finances publiques locales en juin 2023. Il est donc à votre disposition. Des pages 142 à 153, un focus est opéré sur les collectivités outre-mer. Il y est écrit que ces collectivités souffrent particulièrement de charges de fonctionnement élevées, notamment grevées de fortes dépenses de personnel. Ces charges de fonctionnement sont de 44 % dans le budget des collectivités situées Outre-mer en 2022, contre 35 % dans les collectivités de l'Hexagone. Mais surtout, la situation s'est fortement dégradée par rapport à 2016, où les pourcentages étaient à peu près semblables dans l'Hexagone et en Outre-mer. Par conséquent, ces charges de fonctionnement très importantes ne permettent pas de dégager suffisamment d'argent pour permettre les co-investissements avec l'État, l'Europe ou d'autres financeurs. Il y a là un vrai sujet, qui mérite d'être expertisé.

Un autre sujet porte sur les comptes des collectivités au sens large. Pour certaines d'entre elles, nos collègues des chambres régionales des comptes constatent que les compte sont retracés de manière incomplète. Par exemple, des sommes dues aux fournisseurs ne sont pas inscrites, ce qui affecte la fiabilité de la dépense. Les calculs des ratios d'endettement en sont d'autant plus compliqués.

S'agissant des Corom, l'expérimentation menée depuis 2021 est assez positive. En 2022, nous avons constaté, sur les six communes concernées de la zone Antilles-Guyane, une réduction de leur déficit de 14 millions d'euros au sens large. Quand les communes ou les collectivités utilisent ce dispositif, il leur permet d'identifier les meilleures manières d'employer les fonds qui leur sont donnés dans un contexte tendu. En effet, les finances locales dans les Outre-mer sont en grande tension et nos collègues des chambres régionales des comptes sont souvent appelés pour faire des exercices budgétaires sur les communes.

Les Corom sont encore assez récents, mais, pour le moment, ils ont permis d'obtenir des résultats positifs. Portent-ils atteinte à la liberté des exécutifs locaux ? Je n'ai pas l'expertise suffisante pour vous répondre de manière assurée, mais je n'en suis pas convaincu. En effet, ces experts sont à la main de l'exécutif, qui peut les refuser. Surtout, il n'est pas tenu de suivre ce qui lui est proposé : l'exécutif local reste à la manœuvre.