Intervention de Christophe Girardier

Pour analyser ce sujet, il faut vraiment disposer d'une expertise spécifique, ce qui nécessite de se faire aider par des experts. Si vous demandez les comptes des 52 sociétés du groupe Hayot, vous ne verrez rien. La marge avant est la marge la plus connue : un distributeur achète un produit puis rajoute sa marge au moment de la commercialisation. La marge arrière est le fait pour un distributeur d'exiger de son fournisseur deux types de marge : soit il demande une ristourne en cours d'année ou en fin d'année, qui peut aller jusqu'à 25 % ; soit l'industriel doit lui rendre 25 % de ce qu'il a vendu au titre d'une croissance du chiffre d'affaires. Or, comme il est dominant, il atteint toujours l'objectif.

Mais il existe d'autres marges arrières encore plus pernicieuses, qui me posent encore plus problème. La faculté d'être en tête de gondole dans un hypermarché coûte de l'argent, notamment aux producteurs locaux. Les distributeurs vont exiger de faire payer le producteur pour avoir leurs produits en tête de gondole. Certaines marges arrières de type « ristourne » ne sont pas répercutées sur le ticket de caisse, sauf dans certains magasins. À l'époque, Vindémia avait sa propre centrale d'achat qui négociait pour les magasins qui étaient filialisés. La marge arrière, qui pouvait aller jusqu'à 25 %, était conservée dans le compte d'exploitation de Vindémia, mais pas dans le magasin.

En résumé, au titre des ristournes de fin d'année, le distributeur émet une facture à l'ordre des producteurs. Cette facture n'est pas forcément logée dans la même société. C'est la raison pour laquelle il faudrait sans doute réformer plus largement le système. Il n'est pas normal que le groupe Hayot ait 52 sociétés dans la même île, ce qui lui permet de placer la marge où il veut.

Quand j'ai rendu mon rapport, le groupe Hayot a contesté certains de mes chiffres, que j'ai toujours maintenus. Pour essayer de me convaincre, il m'a adressé une lettre assez dure présentant une attestation de son commissaire aux comptes. Cependant, cette attestation ne présentait pas le périmètre en question et surtout, elle portait sur les comptes 2021 quand je parlais des comptes 2022, qui n'étaient pas encore bouclés – mais j'estimais la situation.

Messieurs les députés, quand vous voulez instaurer une obligation de contrôle, il est important de donner les moyens à des gens comme moi qui travaillent pour l'OPMR ou au service de l'État de savoir les critères sur lesquels ils vont pouvoir contrôler le respect des lois de la République. En la matière, si j'étais à votre place, je demanderais au groupe Hayot le chiffre d'affaires hors taxe de chacun de ses magasins, sur les trois dernières années. Tous les acteurs ont accepté de me les transmettre, sous le sceau de la confidentialité, à l'exception du groupe Hayot. Le président de l'OPMR en a été averti, j'ai pris les chiffres et les ai agrégés.

Ensuite, il est essentiel que vous demandiez les justificatifs de l'application des contrats commerciaux entre le distributeur et le producteur. La loi leur impose de dire de quelle nature sont ces marges arrières. Vous demandez les factures et vous verrez que ces factures ne sont pas répercutées. Je crois également savoir que M. Pascal Thiaw-Kine vous a demandé que si des marges arrière doivent être conservées, elles soient répercutées sur le ticket de caisse.

Le système est mortifère et le législateur doit y mettre un terme.