Intervention de Sandrine Rousseau

Nous devons aujourd'hui penser la fin de vie sous forme de politiques publiques à part entière, et non comme des parties, des compléments ou des accessoires d'autres politiques publiques. Je crois que c'est finalement ce que révèle le plus votre rapport. La fin de vie et les soins palliatifs sont considérés comme un complément de politique publique sur la santé ou sur la vieillesse, alors même que ce devrait être pensé à part entière. Les soins palliatifs pourraient être considérés comme faisant partie des droits fondamentaux des personnes en fin de vie, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, où c'est simplement d'accès aux soins qu'il s'agit.

Si on les considère comme un droit fondamental de la personne, il faut pouvoir y accéder librement en proximité, à domicile ou en Ehpad. Un droit à la sédation pour qui le demande est absolument indispensable à l'heure où les progrès de la médecine font que nous prolongerons la vie, et c'est bien ainsi, au-delà de ce qui est naturel, ce qui génère évidemment des fins de vie plus longues, parfois plus douloureuses, souvent angoissantes. Les inégalités territoriales d'accès à des soins palliatifs font partie des injustices de nos sociétés comme d'autres formes d'injustice, mais celle-ci est particulièrement criante, ce que vous relevez dans votre rapport.

Autoriser de nouveaux droits en fin de vie, comme l'aide active à mourir, signifie et oblige même à un renforcement absolument considérable des soins palliatifs, de la formation, de la mise à disposition, et cela nécessite de trouver des moyens, du personnel, des lieux in fine, encore une fois, des politiques publiques qui ne soient pas uniquement au sein de politiques de soutien à l'hôpital ou aux services de santé. À ce titre, il est assez surprenant que les Ehpad soient parmi les angles morts de cet accompagnement de fin de vie, ce qui est très bien souligné dans votre rapport. Je vous remercie de le noter parce que nous nous battons ici pour que ces Ehpad soient parmi les acteurs importants de ce parcours de vie jusqu'à la fin.

Votre rapport nous permet d'envisager un certain nombre de mesures. Toutefois, compte tenu de l'arrivée du mur démographique, il faudrait que ces mesures deviennent une des priorités du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et des suivants. Au reste, à mon sens, dans le rapport, vous n'explicitez pas spécifiquement de quelle manière nous pourrions en faire une des priorités des prochains budgets et je vous pose donc la question.