Intervention de Sandrine Dogor-Such

Madame la présidente, depuis votre précédent rapport de 2015 sur le sujet, les conclusions de celui que vous nous présentez ce matin affirment que l'offre de soins palliatifs a augmenté de près de 30 %. Si l'offre de soins palliatifs a essentiellement augmenté à l'hôpital, en lits spécialisés ou en unités de soins palliatifs, vous reconnaissez que l'offre de soins à domicile demeure très insuffisante et quasiment inexistante dans les établissements médico-sociaux. Les pouvoirs publics doivent développer cette offre complémentaire à celle de l'hôpital, et en particulier à domicile et en établissement médico-social.

Vous mettez également en lumière les disparités territoriales toujours extrêmement présentes, ce qui n'est pas digne d'un pays comme le nôtre. Vous affirmez ce que nous ne cessons de répéter depuis des mois : les besoins estimés de soins palliatifs ne sont couverts qu'à hauteur de 50 %, alors même que le droit d'accès aux soins palliatifs reconnu par la loi Claeys-Leonetti de 2016 suppose une couverture de la totalité des besoins, et ce, malgré l'adoption de cinq plans pluriannuels de développement des soins palliatifs. Une politique publique plus volontaire est nécessaire pour diffuser la culture palliative. On ne peut que constater un manque de stratégie globale et l'insuffisance des outils de pilotage. Vous vous interrogez également sur le financement, parfois peu lisible et peu représentatif, de la réalité des coûts de soins prodigués.

Permettez-moi de rappeler que la Société française d'accompagnement et de soins palliatifs (SFAP) estime que les moyens pour un véritable accès aux soins palliatifs sur tout le territoire s'élèveraient à 800 millions d'euros par an ; en 2022, seuls 10 millions d'euros y ont été consacrés.

Vous constatez l'échec de la politique de communication et d'information en direction du grand public, qui est pourtant essentielle pour sensibiliser l'opinion à la notion d'accompagnement palliatif de la fin de vie. Il est évident qu'une grande partie de la population qui semble vouloir aujourd'hui demander la légalisation de l'euthanasie exprime en réalité une puissante angoisse de souffrir et d'être abandonnée en fin de vie. Nos concitoyens ignorent leur droit d'être accompagnés en fin de vie de manière humaine. Ils pensent alors qu'il faut changer la loi. Les patients sont surpris quand on leur dit qu'ils ne sont pas obligés de poursuivre leur traitement, que l'obstination déraisonnable est interdite pour le médecin, que le soignant est obligé de tout mettre en œuvre pour soulager le patient même si cela doit raccourcir la vie.

Nous continuons à demander que les lois de 1999, de 2005 et de 2016 soient correctement appliquées avant d'envisager la moindre révolution en la matière.