Intervention de Marc Ferracci

Sur les trente-huit secteurs d'activité qui découpent l'économie française, sept sont concernés par le dispositif du bonus-malus, dont le principe est le suivant : à l'intérieur d'un même secteur d'activité, les bonus équilibrent les malus. Il n'entre pas dans les plans de la majorité de déséquilibrer ce dispositif au profit du malus ou du bonus, car cela signifierait modifier le taux de prélèvement obligatoire à la hausse ou à la baisse, ce que nous excluons.

Vous avez critiqué le périmètre du dispositif : c'est vrai, 20 000 entreprises, c'est beaucoup moins que la totalité, mais, comme cela a été dit lors du lancement du dispositif, elles enregistrent près d'un tiers des séparations donnant lieu à une inscription à Pôle emploi – ces séparations constituant le critère qui détermine le bonus ou le malus. Ce sont des entreprises d'une certaine taille, appartenant aux secteurs d'activité qui engendrent le plus de précarité.

Vous citez les entreprises en bonus, qui seraient plus nombreuses que celles en malus. Il y a une explication à cela : au sein de chaque secteur, les petites entreprises sont plus fréquemment en bonus, et les grandes en malus. Ces dernières ont en effet plus souvent recours à l'intérim.

De ce point de vue, le bilan intermédiaire du dispositif est plutôt positif, car le ciblage permettant aux petites entreprises de bénéficier de bonus et aux grandes de subir des malus semble de nature à accompagner l'action du Gouvernement en faveur des petites entreprises. Avis défavorable.