Intervention de Dominique Potier

Tout n'a pas été inventé au cours des dernières semaines, monsieur le ministre délégué. Ainsi, lors de l'examen du projet de loi « Climat et résilience », le groupe socialiste avait été particulièrement actif : l'un de nos amendements, bâti avec la majorité, avait intégré au dispositif les délégations de service public (DSP), en plus des achats publics, ce qui avait élargi l'assiette de 80 milliards d'euros, doublé le volume concerné et permis d'atteindre 8 % du PIB. Or les décrets ont repoussé l'application des critères de sélection destinés à favoriser une économie vertueuse, ce qui manifeste une forme de désinvolture voire de mépris à l'égard du Parlement.

Au cours des débats, nous avions précisé que certaines filières seraient concernées en premier. Il y avait, d'une part, celles dans lesquelles les entreprises françaises étaient d'ores et déjà excellentes – je pense, par exemple, à l'électroménager – et pouvaient, même en prenant en compte les critères de RSE, gagner des marchés publics. Cela n'a pas été fait. D'autre part, les filières considérées comme stratégiques devaient, elles aussi, être concernées en priorité, notamment celle des énergies renouvelables (ENR). Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, un amendement a permis de ramener de cinq ans à trois le délai d'application des critères RSE pour favoriser le made in France et le made in Europe à haute valeur environnementale et sociale.

Nous demandons simplement, à travers l'amendement CS815, que l'application des critères ne soit pas repoussée ad vitam aeternam : à l'instar de ce qui a été fait pour les ENR, le processus doit être accéléré pour les filières considérées comme stratégiques que nous voulons développer dans le cadre de l'industrie verte.