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Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 9h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure :

Je pense que votre amendement repose sur un malentendu juridique. D'une part, l'acquisition est anticipée par rapport aux atteintes à la biodiversité et non par rapport au gain écologique. D'autre part, le fait de pouvoir acquérir des unités par anticipation n'enlève rien à l'obligation de compenser selon les principes définis par le code de l'environnement, à savoir le respect d'une équivalence écologique entre les gains et les atteintes, et une obligation de résultat. Demande de retrait ou avis défavorable.

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