Intervention de Nicolas Thierry

Nous souhaitons supprimer l'article 7, qui prévoit la possibilité de réaliser des opérations de restauration et de développement de la biodiversité dans des zones appelées « sites naturels de restauration et de renaturation » (SNRR) et agréées par l'autorité administrative. Ces opérations donneraient lieu à l'attribution d'unités de restauration ou de renaturation, qui pourraient être vendues à des personnes soumises à une obligation de compensation.

Ce mécanisme pose plusieurs problèmes. Le principal est qu'il se fonde sur un gain écologique attendu, sans garantie de résultat équivalent à la perte compensée en termes d'habitats, d'espèces et de fonctionnalités écologiques. La vente anticipée d'unités de compensation, sans identification claire ni constatation effective du gain écologique, n'est pas satisfaisante. Faciliter le déploiement de projets ne doit pas se faire au mépris du vivant. Afin de préserver la biodiversité et d'éviter les potentielles conséquences néfastes de ce mécanisme, nous proposons la suppression de l'article.