Intervention de Charles Fournier

C'est en effet cet aspect qu'il faut étudier. La rédaction actuelle du code de l'environnement ne satisfait pas notre demande, qui nous semble importante. Je maintiens donc l'amendement, mais je suis tout à fait disposé à confronter les interprétations de l'article L. 122-3 d'ici à la séance publique, afin d'aboutir à une réponse qui nous agrée.