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Intervention de Roland Lescure

Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 9h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Roland Lescure, ministre délégué :

Je ne connais pas les chiffres, mais la publication est une sanction en soi, qui participe de la gradation des peines. Dans le cas d'une erreur commise de bonne foi entraînant une sanction, je ne suis pas certain qu'il faille chercher à affecter la réputation de l'entreprise. La publicité est décidée par le juge lorsqu'il l'estime utile.

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