Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 9h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure :Les informations relatives aux procédures de mise en demeure et aux sanctions des installations classées sont d'ores et déjà publiques : elles figurent sur le site des services préfectoraux, et des agrégats nationaux sont régulièrement communiqués. D'après le dernier bilan, publié en 2022, plus de 3 500 arrêtés préfectoraux ont été signés, dont environ 3 000 mises en demeure et 600 sanctions administratives à l'encontre d'ICPE ne respectant pas leurs obligations environnementales. L'avis est défavorable.
