Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 9h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure :

L'amendement est satisfait par le droit existant : l'article L. 151-46 du code de l'environnement dispose que les promoteurs des parcs éoliens constituent des réserves financières en vue de leur démantèlement et de la remise en état des sites, dès le début de la production. Je vous demande donc de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion