Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 9h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure :Les évolutions législatives récentes ont permis une prise en compte accrue des friches dans les documents d'urbanisme. La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales la fixation d'objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. J'ajoute que les observatoires locaux de l'habitat et du foncier doivent recenser les friches constructibles.
Par ailleurs, à l'échelon régional, un décret du 29 avril 2022 intègre dans les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires le potentiel de réhabilitation des friches, dans le cadre de la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation du territoire.
Avec l'article 5 ter adopté au Sénat, les friches vont désormais être prises en compte dans les schémas de cohérence territoriale.
Votre amendement est donc satisfait.
