Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Nous sommes tous motivés par la même volonté d'accélérer la réhabilitation des friches.

Ces amendements ont trois objets.

Le premier est de limiter la procédure proposée à l'implantation d'activités industrielles. A priori, cela semble une très bonne idée, car nous souhaitons tous favoriser l'industrie. Du point de vue juridique, cependant, ces amendements empêcheraient le préfet de faire usage de son pouvoir de mise en demeure dans un autre but que de faciliter l'implantation d'activités industrielles. Or il peut également être utile, notamment dans des zones d'activités mixtes, de libérer des terrains industriels pour étendre une surface commerciale ou des installations de services, par exemple.

Ces amendements prévoient en outre un encadrement accru de cette nouvelle possibilité via la concertation avec l'exploitant. Cette mesure pourrait aller à l'encontre de notre logique de réhabilitation des espaces artificialisés.

Enfin, le recours à un décret en Conseil d'État ne me semble pas nécessaire puisqu'il n'est pas porté atteinte au droit de propriété. Il s'agit non de saisir le terrain ou d'obliger le propriétaire à vendre, mais simplement de s'assurer qu'un industriel ne laisse pas dormir une partie d'un site dans le seul but d'échapper à ses obligations de remise en état. Avis défavorable.