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Intervention de Roland Lescure
Réunion du jeudi 6 juillet 2023 à 9h05
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Roland Lescure, ministre délégué :
Un tel délai irait à l'encontre du règlement européen sur les douanes, lequel impose de conserver les documents de notification d'un transfert pendant trois ans.
