Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

En vertu de votre amendement, les résidus de production, qui pourraient constituer des déchets dangereux, ne pourraient pas échapper au statut de déchet.

Or le résidu de production ne peut pas constituer un déchet dès lors qu'il doit respecter les conditions posées au I de l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, aux termes duquel il « remplit les exigences techniques aux fins spécifiques et respecte la législation et les normes applicables aux produits ». Les résidus de production pourraient être similaires à des produits dangereux mais pas à des déchets dangereux.