Intervention de Huguette Tiegna

L'augmentation du coût des matières premières conduit à une augmentation des vols dans les déchetteries, notamment en vue de l'exportation. Ces pratiques sont de plus en plus le fait de filières organisées. En France, plus de 250 000 tonnes d'équipements électroniques usagés transitent par des filières illégales, soit un quart du gisement total. L'article 4 du projet permet au ministre chargé de l'environnement d'instaurer des sanctions administratives en cas de transfert illicite de déchets en dehors du territoire national.

Par esprit de cohérence, mon amendement vise à s'assurer que les sanctions puissent bien s'appliquer et que les équipements collectés soient considérés comme des produits usagés ou des déchets.