Intervention de Christelle Petex

Les exploitants des installations de production ont désormais la possibilité de réaliser une sortie de statut de déchet, sous leur responsabilité et sans cadre fixé par l'administration. En l'absence de cadre réglementaire spécifique, la définition des installations de production proposée par mon amendement a pour objet de garantir des exigences minimales de traçabilité et de préservation de la santé humaine. Les entreprises voulant remettre sur le marché leurs déchets sous le statut de produit seraient obligées d'être classées ICPE et seraient ainsi contrôlées par les Dreal.