Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Je comprends l'idée de renforcer l'économie circulaire au sein de l'Union européenne. Mais des règlements européens prévoient des procédures et des critères harmonisés pour que certains matériaux ou certaines substances ne soient pas considérés comme des déchets.

Pour les autres cas, votre proposition n'est pas sans risque, car il n'existe pas de procédure obligeant un producteur d'un État membre à prouver à l'échelle européenne qu'il a respecté les conditions pour la sortie de déchet sur le territoire de son État. Nous aurions du mal à le contrôler.

Enfin, il ne revient pas à la loi française de déterminer les règles de transfert de déchets entre États.