Intervention de Anna Pic

Il s'agit de compléter l'alinéa 5 par un alinéa concernant les déchets qui nécessitent un prétraitement spécifique, qui vise à garantir que les opérations de traitement des déchets soient réalisées en respectant les principes applicables aux installations classées. Le code de l'environnement impose notamment que la substance ou l'objet soient utilisés directement, sans traitement supplémentaire autre que les pratiques industrielles courantes. Il s'agit de garantir le respect des exigences environnementales ; la doctrine étant évolutive, il est essentiel de lui apporter une valeur législative forte.

Cet amendement a été travaillé avec la Fédération professionnelle des entreprises du recyclage (Federec).