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Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback
Réunion du mercredi 5 juillet 2023 à 21h30
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte
Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure :Pour que les résidus de production bénéficient de la présomption de sous-produits prévue à l'alinéa 5, la plateforme industrielle devra prouver que le résidu qu'elle considère être un sous-produit respecte des normes relatives aux produits, à l'environnement et à la protection de la santé afin de le rendre utilisable dans un processus de fabrication.
De fait, le sous-produit ainsi considéré pourra avoir les caractéristiques d'un produit dangereux, et notamment devoir respecter toutes les règles du règlement européen de 2008 sur les produits dangereux dit CLP (Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges) et le règlement dit « Reach » sur l'enregistrement et l'autorisation des substances chimiques. De plus, le producteur devra s'assurer que le sous-produit ne présente aucun danger pour la santé et l'environnement.
En tout état de cause, ce sous-produit ne peut pas être assimilé à un déchet dangereux, puisqu'il est assimilable à un produit. Avis défavorable.
