Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Cette disposition adoptée au Sénat clarifie l'approche de l'article 4 en attribuant le statut de sous-produit aux résidus qui sont réutilisés au sein d'une plateforme industrielle. Cependant, dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a considéré que les quatre premières conditions relatives aux sous-produits définies à l'article 5 de la directive du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives étaient automatiquement remplies et que seule la dernière condition relative à l'absence d'incidence globale nocive pour l'environnement ou la santé humaine devrait impérativement être démontrée. C'est le sens de cet amendement, qui ne vise pas à faire des sous-produits des plateformes industrielles une catégorie distincte de sous-produits.