Intervention de Marie-Agnès Poussier-Winsback

Une autorisation temporaire d'occupation du domaine public est, par nature, précaire et révocable. Le code général de la propriété des personnes publiques nous dit qu'elle ne doit pas limiter la libre concurrence « au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis ».

La notion d'amortissement est donc déjà prise en compte pour fixer la durée de l'autorisation, sachant que ces autorisations peuvent tout de même être délivrées pour plusieurs dizaines d'années. Et la prolongation stricte ne donne pas lieu à remise en concurrence. Votre amendement est donc satisfait. Avis défavorable.