Intervention de Henri Alfandari

L'exigence de simplification justifie la suppression de l'article. Par ailleurs, il ne nous semble pas nécessaire d'introduire des concepts ou des mots nouveaux pour aider à la communication des projets de loi.

Les projets concernés sont pour l'essentiel d'ampleur nationale. De nombreux outils, au premier rang desquels les sociétés d'économie mixte (SEM), permettent le cas échéant de les territorialiser.